Conditions générales d’utilisations

Mentions légales

Dux Reserve est un service en ligne fourni par DUX SAS, une société par actions simplifiée à actionnaire unique avec un capital de 6 000 euros. DUX SAS est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 892 044 470 et domiciliée au 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France. DUX SAS opère sous le nom commercial Dux Reserve.

Dux Reserve (DUX SAS) est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour l’achat et la vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, ainsi que pour la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, sous le numéro d’enregistrement E2021-021.

Le directeur de la publication est Mr Alexandre CHATEAUNEUF.

Contact: [email protected]

Le site web est hébergé par Cloudflare.

L'application sera disponible sur l'Apple App Store et le Google Play Store, et pourra également être consultée en tant qu'application web via ce lien: https://app.duxreserve.com/.

Définitions

Dux Reserve ou la Société: Désigne DUX SAS, société par actions simplifies à associé unique au capital social de 6 000 euros, enregistrée au registre des commerces et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 892 044 470, domiciliée au 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France.

Client(s): Désigne les utilisateurs ayant souscrit à l’un ou plusieurs des Services commercialisés par Dux Reserve.

CGU: Désigne les présentes conditions générales d’utilisations applicables aux Clients.

Compte: Désigne le Compte ouvert sur la Plateforme par un Client conditionnant la souscription à l’un quelconque des Services.

Espace Personnel: Désigne la page de l'application Dux Reserve dédiée à l’utilisation des Services souscrits après la création d’un Compte.

LCB-FT: Désigne les obligations de « Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et contre le Financement du Terrorisme » auxquelles Dux Reserve est assujettie.

Parties: Désigne Dux Reserve et les Clients, parties aux présentes CGU.

Plateforme: Désigne l'application et le site Internet https://duxreserve.com/ ainsi que tous ses domaines ou sous-domaines liés.

Portefeuille: Désigne l'ensemble des bitcoins détenus et gérés pour le compte du Client par Dux Reserve.

Service(s): Désigne les prestations fournies aux Clients par Dux Reserve dans le cadre de l’exploitation de ses activités. L’intégralité des Services proposés par Dux Reserve à ses Clients entrent dans le champ de l’article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier. À ce titre, Dux Reserve est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d’actifs numériques et d'achat et vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, sous le numéro E2021-021.

Souscription: Désigne l’achat, par un Client, d’un ou plusieurs Services proposés par Dux Reserve et impliquant l’acceptation des présentes CGU.

1. Objet

1.1. Ensemble contractuel

Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité disponibles sur la Plateforme constituent un ensemble contractuel juridiquement contraignant, conclu entre Dux Reserve et les Clients.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur cette page.

Dux Reserve se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CGU. Les Clients seront notifiés de ces changements par courriel ou sur la Plateforme. Il est de la responsabilité des Clients de prendre connaissance des conditions révisées avant d’accéder à nouveau à la Plateforme. Dans une telle situation, la version des CGU applicable à la relation contractuelle entre le Client et Dux Reserve sera celle en vigueur au jour de la notification.

Il est conseillé de les conserver en format papier ou de les enregistrer sur un support informatique sécurisé.

1.2. Acceptation

L’acceptation des CGU, disponibles à tout moment sur la Plateforme, est matérialisée pendant la création d'un Compte. A cette occasion, le Client reconnaît les avoir lus attentivement comprises et acceptées dans leur intégralité. L’acceptation des présentes CGU est nécessairement pleine et entière et toute adhésion sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Celles-ci continuent de s’appliquer lors de la Souscription par un Client d’un ou plusieurs Services commercialisés par Dux Reserve. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne pourra pas accéder aux Services.

Le Client concerné reconnaît en outre avoir effectué les recherches nécessaires en dehors ou en complément des informations fournies par Dux Reserve et s’être informé sur les risques inhérents à l'utilisation des Services.

En acceptant les présentes CGU les Clients sont conscients que les Services proposés par Dux Reserve sont relatifs au secteur des actifs numériques et en lien direct avec la technologie blockchain, ce qui entraîne plusieurs conséquences.

D'une part, les Clients sont conscients des risques économiques liés aux Services commercialisés. Ils reconnaissent à ce titre que les marchés d’actifs numériques sont décentralisés et non réglementés, que les Services ne conviennent pas à de nombreux investisseurs et représentent un niveau élevé de risque de perte de capital notamment lié à l'extrême volatilité des marchés.

Par conséquent, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. Par ailleurs, ils reconnaissent comprendre que les performances passées ne sont en aucun cas une indication des performances futures qui peuvent varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

D'autre part, les Clients sont conscients des risques techniques liés aux Services offerts, y compris, les risques liés à une erreur ou une défaillance de sécurité, associée ou non à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou encore d'accès aux actifs numériques conservés.

De plus, si Dux Reserve s’efforce de donner accès sur la Plateforme à un contenu juste et précis, la Société ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci.

Enfin, le Client comprend que les Services peuvent être affectées par des risques juridiques, notamment toute modification, restriction ou interdiction résultant de la législation ou de la réglementation en vigueur pouvant avoir un impact sur l'existence, la licéité ou le statut des actifs numériques (influençant notamment leur liquidité de marché et leur prix).

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Services fournis par Dux Reserve ne comprennent aucun service de conseil de la part de la Société, notamment sur l'opportunité, les conditions, les conséquences de toute transaction ou les conséquences fiscales.

2. Services

Dux Reserve exploite et met à disposition de ses Clients une application dédiée à la fourniture de services relatifs à l’investissement en actifs numériques.

À ce titre, chaque Client ayant procédé à la création d’un Compte sur la Plateforme ou ayant souscrit à un abonnement, a la possibilité de devenir Client et ainsi:

• de constituer une épargne en bitcoins ou par des achats ponctuels ou récurrents;
• de vendre ses bitcoins en euros;
• de bénéficier d’un service de conservation de bitcoins;
• de retirer ses bitcoins acquis par le biais du service sur un Portefeuille externe.

Dux Reserve peut, à tout moment et à son entière discrétion, cesser de fournir l'un des Services. Cependant, cette cessation n'affectera pas les obligations qui pèsent sur la Société et sur le Client dans le cadre d'une transaction en cours.

Sauf dans le cadre du respect d'une obligation légale, Dux Reserve et le Client s'engagent à garder strictement confidentielles toute information relative aux transactions réalisées dans le cadre d'une Souscription aux Services.

3. Navigation sur la Plateforme

Le site Internet https://duxreserve.com/ est accessible gratuitement à toute personne sans qu’il soit obligatoire de créer un compte.

Sur ce site, Dux Reserve met à disposition des visiteurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés.

Toute information, renseignement, description, statistique, donnée, y compris les indicateurs de performances, sont fournis aux utilisateurs de la Plateforme à titre purement indicatif. Rien sur la Plateforme ne pourra être interprété comme une recommandation à réaliser une action quelconque.

4. Création d'un Compte Client

4.1. Création et accès au Compte

Le titulaire du Compte, personne morale ou physique, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par Dux Reserve et garantit cette dernière contre toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait d'une fausse déclaration.

Il déclare qu'il agit en son nom propre et s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi, à des fins légales et en conformité avec les dispositions des présentes CGU.

Il s'engage ainsi à ne pas faire un usage illégal, frauduleux, malveillant ou de mauvaise foi de la Plateforme et des Services, en particulier, si cela nuit à leur utilisation par d’autres Clients.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités et notamment la fourniture de Services sur actifs numériques à ses Clients, Dux Reserve est soumise à l’obligation d’observer les dispositions pénales et réglementaires relatives à la LCB-FT.

Le Client est conscient que l'ouverture d'un Compte est subordonnée à l'envoi et à la validation des documents d'identification et d'informations de nature financière requis conformément aux exigences LCB-FT, éventuellement par l'intermédiaire d'un partenaire.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises. La Société Dux Reserve ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise communication par le Client de ces informations, et notamment si celles-ci sont erronées.

En l’absence de réponse à ces demandes, de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de LCB-FT, Dux Reserve pourra, sans préavis et à sa discrétion:

• placer des limites quotidiennes ou mensuelles aux transactions effectuées via le Service. Ces limites sont nécessaires afin de limiter les conséquences éventuelles d'identifiants compromis ou de fraude; ces limites pourront être modifiées suite à l'envoi des documents d'identification exigés;
• restreindre l’accès au Compte;
• suspendre définitivement l'accès aux Services en clôturant le Compte.

Le Client est le seul responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Partant, le Client est le seul responsable des décisions prises sur le Compte et la Société Dux Reserve ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants de le Client et des conséquences en découlant.

4.2. Services associés au Compte

Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

Lorsque le Client souscrit à des prestations de service offertes par Dux Reserve, le Compte donne accès à un Espace Personnel permettant, selon les cas:

• d’administrer les Services;
• de suivre l’évolution du cours du bitcoin et de la valeur de Portefeuille;
• de gérer le retrait/la conversion de bitcoins;
• d’avoir une visibilité sur l’état de fonctionnement et sur les statistiques des Services.

Les Clients sont entièrement responsables de toutes les conséquences liées à l’utilisation de leur Compte et sont réputés, à moins d’établir la preuve contraire, être les auteurs de toute instruction donnée ainsi que de toute opération réalisée, et plus généralement de tout changement affectant le Compte.

4.3. Suspension du Compte

Dux Reserve se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis ni compensation, de bloquer temporairement un Compte, incluant, mais sans s'y limiter, les cas suivants:

• le Client en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe ou en cas de suspicion d’activités frauduleuses (notamment en cas d’usurpation d’identité);
• le Client contrevient à l’une des stipulations des présentes CGU;
• en cas d'interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de Dux Reserve ou de tiers;
• en cas d'obligation légale, réglementaire, décision de justice, injonction ou toute demande administrative fondée à suspendre le Service immédiatement;
• en cas de rejet de prélèvement SEPA pour défaut de provision;
• si un même Client détient plusieurs Comptes;
• en cas de comportement frauduleux du Client, y compris l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de Dux Reserve ou détournement de l’utilisation des Services à des fins autres que celles énoncées dans les présentes CGU;
• en cas de procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou procédure similaire à l’encontre du Client.

Durant la période de blocage du Compte, le Client reste redevable de l’ensemble des frais qui lui incombent et ne pourra accéder, le cas échéant, à ses fonds.

Les Clients concernés par la suspension seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. La suspension du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment du Client.

La réactivation du Compte pourra être subordonnée à la transmission par le Client de documents additionnels qui sont susceptibles de lui être demandés. Dans cette perspective, Dux Reserve se réserve le droit d’appliquer des pénalités ou de prélever les frais encourus pour la réactivation du Compte.

4.4. Clôture du Compte

Chaque Client peut à tout moment solliciter sa désinscription par courrier électronique à l’adresse de contact accessible dans les mentions légales ou via l'outil de contact (chat) disponible depuis l'application, sous réserve de toute disposition contradictoire dans le cadre de la souscription de certains Services.

La clôture du Compte à l'initiative du Client entraîne:

• la suppression irréversible des données du Client, sauf disposition légale contraire;
• l'obligation pour le Client de continuer à payer ses échéances dues jusqu'à la fin du mois / de l'année concernée dans le cadre d'un abonnement;
• l'envoi de ses bitcoins sur une adresse externe ou la conversion de ses bitcoins en euros et le transfert du montant correspondant sur le compte bancaire du Client, à sa convenance.

Dux Reserve se réserve le droit de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU.

La clôture d'un Compte ne peut donner lieu à aucune indemnisation, quel que soit le préjudice induit. Ainsi, la Société Dux Reserve ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, de la perte de données ou d’actifs numériques résultant de la clôture du Compte du Client.

Sauf accord exprès de Dux Reserve, le Client dont le Compte a été clôturé par Dux Reserve n'est pas autorisé à en ouvrir un autre. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Dux Reserve sans préavis ni compensation.

5. Tarification

Les Services sont facturés:

• en ce qui concerne la version gratuit de l'application, sous forme de frais de commission déduit en euros sur le montant des ordres d'achat/vente;
• en ce qui concerne la version premium de l'application, par abonnement payés sur le compte de banque fourni par Dux Reserve, par l'intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.

Les frais de commission et le montant de l'abonnement peuvent être amenés à évoluer à la seule discrétion de Dux Reserve. Dux Reserve s'engage à informer les Clients par avance en cas de changement de tarif applicable à la souscription des Services.

Par ailleurs, dans le cadre d'une souscription aux Services, des frais de courtage et de réseau peuvent s'appliquer aux transactions effectuées, que le Client s'engage à payer en bitcoins: le Client est réputé avoir consulté la liste des tarifs relative à chaque Service avant d'y effectuer une transaction.

Sur la Plateforme, les prix des abonnements aux Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de transaction blockchain sont à la charge du Client et indiqués sur les relevés.

Le prix du bitcoin est également exprimé en euros sur l'application Dux Reserve, en temps réel. En cas d’erreur manifeste sur l’affichage du prix du bitcoin, la Société Dux Reserve ne pourra être tenue du prix indiqué par erreur. La Société pourra:

• proposer au Client d’acquérir les bitcoins au prix correspondant à leur valeur réelle; ou
• annuler la vente en (i) remboursant le Client du prix acquitté et (ii) refusant de transmettre ou en prélevant les bitcoins achetés au prix affiché par erreur.

Dans l'hypothèse où des taxes sont applicables à la vente de bitcoins, ces taxes seront à la charge de l'acheteur. Le Client concerné s'engage à effectuer ses déclarations d'impôts et toute taxe due directement auprès de l'administration fiscale.

6. Récompenses et concours

La Société offre des récompenses et des concours.

La sélection des gagnants des concours, qu'il s'agisse de ceux sur la liste d'attente pour l'accès anticipé ou de ceux participant via les plateformes de médias sociaux, est effectuée selon un processus aléatoire.

Les gagnants des concours seront contactés par courrier électronique et/ou par message direct sur les médias sociaux.

Il est à noter que, dans certaines circonstances, les gagnants de prix peuvent être tenus de fournir des informations personnelles afin de réclamer leur prix. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à:

• Prénom et nom;
• Adresse électronique;
• Adresse de réception du colis;
• coordonnées du portefeuille d'actifs numériques.

Les gagnants peuvent refuser de fournir ces informations, mais cela peut entraîner l'annulation de leur prix.

Les conditions et avantages énoncés dans le présent article peuvent être modifiés ou supprimés unilatéralement par la Société par le biais d'amendements au présent article.

7. Droit de rétractation

Tout Client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sera identifié comme « Consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans le cadre de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique, et dont l’exécution a commencé à la demande préalable et expresse du consommateur et sous réserve de sa renonciation expresse et préalable au droit de rétractation.

En outre, le droit de rétractation n’est pas susceptible d’être exercé s’agissant « de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation » (article L. 221-28 du code de la consommation).

En conséquence, en acceptant les présentes CGU, le Client déclare renoncer préalablement et expressément à l’exécution des Services à son droit de rétractation.

8. Responsabilité des Clients

En outre, le Client à l'initiative de la transaction garantit à Dux Reserve:

• ne pas contrevenir, par l’usage des Services, aux lois et règlements applicables ni à aucun jugement, sentence arbitrale, ou restriction gouvernementale auxquels le Client est soumis, ou à un contrat auquel il est partie;
• qu'il est l'unique titulaire légitime du Compte qu'il utilise pour l'exécution de la transaction et qu'aucun tiers n'a de droit, de titre ou d'intérêt portant sur ce Compte;
• de coopérer avec la Société en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations utilement sollicitées;
• d'assumer seul la responsabilité de toutes les formalités administratives, sociales et fiscales ainsi que le paiement des cotisations, taxes et impôts de toute nature pour lesquels il est redevable du fait de l’utilisation des Services;
• qu'il est le propriétaire légitime de tout bitcoin qu'il transfère à Dux Reserve, et qu'aucun de ces bitcoins n'est grevé d'une sûreté, privilège, gage, ou réclamation (existante ou susceptible d'exister) ou de tout autre droit similaire;
• de garantir Dux Reserve contre toute plainte, recours, action, revendications et/ou réclamation quelconque, y compris d'un tiers, découlant de (i) la violation par le Client des présentes CGU incluant toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services ou (ii) de tout manquement du Client excédant le risque prévisible.

Le Client accepte également d'indemniser, de défendre et de dégager Dux Reserve de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, dommages et intérêts, réclamations et/ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat raisonnables, que Dux Reserve pourrait encourir, subir ou avoir à supporter suite à la violation des engagements ci-dessus.

A moins d’apporter la preuve contraire, le Client reconnaît que les données informatiques enregistrées par Dux Reserve ou les Tiers constituent les preuves de l’ensemble des opérations initiées ou sollicitées par le Client et Dux Reserve par l’intermédiaire de la Plateforme.

9. Responsabilité de Dux Reserve

Dux Reserve s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure fourniture des Services à ses Clients. Toutefois, Dux Reserve ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.

Les Services sont fournis « en l'état », à l'exclusion de toute garantie quelle qu'elle soit. Dux Reserve décline toute responsabilité et obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour toute perte ou dommage causé par un Client ou un tiers.

L’utilisation de la Plateforme s’effectue exclusivement aux risques du Client. Dux Reserve s’efforce de mettre à disposition du Client un accès à la Plateforme, à son Compte, aux informations, aux contenus et aux liens hypertextes disponibles et vérifiés. Néanmoins, ces accès sont fournis gratuitement aux Clients, lesquels ne sauraient tenir Dux Reserve pour responsable de leur seule indisponibilité.

En cas de défaillance des Services, Dux Reserve ne sera responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable.

En particulier, la responsabilité de Dux Reserve sera écartée en cas de préjudice lié:

• aux risques inhérents au réseau blockchain Bitcoin et au protocole pouvant notamment entraîner une absence de rentabilité; en particulier, Dux Reserve ne saurait être tenue responsable de l'apparition d'une fourche (ou « fork ») sur la chaîne de blocs Bitcoin qui invaliderait certaines transactions passées, ni de la volatilité des cours ou des frais de transaction;
• une perte financière, tout trouble commercial quelconque ou manque à gagner;
• un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des logiciels mis en œuvre, ou tout autre risque technologique;
• une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification ou perte des fonctionnalités, informations ou des éléments de la Plateforme, y compris un vol, une altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services ou aux bitcoins par un tiers malveillant;
• un retard de livraison en raison d’une cause dont Dux Reserve n’a pas la maîtrise;
• la réalisation d’une maintenance préventive, corrective ou évolutive ayant été notifiée au Client à l’avance par courrier électronique à son adresse de contact; Dux Reserve ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau;
• toute erreur d’affichage des prix par Dux Reserve ou un service tiers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur intentionnelle de Dux Reserve;
• aux démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays du Client;
• à une défaillance partielle ou totale du matériel du Client;
• un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Compte de la part du Client;
• l’utilisation et l’affectation par le Client des sommes versées dans le cadre de l’utilisation des Services et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de détournement de fonds ou abus de biens sociaux commis par le Client;
• la fraude, l’intervention ou de l'omission du Client, ainsi que les dommages aggravés pour ces raisons;
• une communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client;
• l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable du Client avec les efforts de rétablissement entrepris par Dux Reserve.

10. Force majeure

Tout événement, indépendant de la volonté des Parties, impossible de raisonnablement prévoir et de surmonter, sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, Dux Reserve ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment: fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, pandémie ou autres événements hors du contrôle raisonnable de Dux Reserve.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des interruptions qui en résulteraient ou de l'impossibilité d'y remédier.

11. Résiliation

En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de Dux Reserve ou de ses employés à exécuter les Services souscrits par le Client, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.

Le présent contrat sera également résilié de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte.

La résiliation du présent contrat pourra, en tout état de cause, résulter de la seule initiative de Dux Reserve en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.

Chacune des Parties peut résilier le présent contrat pour violation si l'autre Partie enfreint de manière substantielle les CGU et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un préavis par écrit. Dans cette hypothèse, le Client devra s'adresser à Dux Reserve à l'adresse email suivante: [email protected]. A défaut sa demande ne pourra être considérée comme valide pour Dux Reserve.

En outre, si Dux Reserve cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas close dans les 90 jours, Dux Reserve peut mettre fin à ses Services.

12. Conséquence liés à la rupture des présentes CGU

À la date de la résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CGU seront immédiatement résiliés et le Client restera redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par Dux Reserve.

En outre, la fin de la relation contractuelle entre Dux Reserve et le Client en application des présentes CGU est susceptible d'entraîner les conséquences suivantes, à partir de la date effective de la résiliation:

• la suspension de l'accès aux Services et la clôture de son Compte. Cependant, le Compte pourra être maintenu ouvert pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les opérations initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGU;
• le transfert des actifs numériques conservés au sein Portefeuille du Client vers un Portefeuille externe, selon les instructions du Client.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, à l'exclusion du contenu généré par les Clients ou les prestataires de service externe, sont la propriété de Dux Reserve. Ils sont fournis à titre gratuit dans le cadre exclusif de l'utilisation du Service. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de Dux Reserve est illicite.

Dux Reserve est le producteur de la base de données de la Plateforme. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

14. Assistance

En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l’adresse suivante: [email protected].

15. Non-renonciation

Le fait que Dux Reserve n'exige pas à un certain moment que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes CGU n'affecte pas le droit de Dux Reserve de demander leur exécution par la suite.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Droit applicable

Les présentes CGU doivent être lues et appliquées en accord avec le droit français.

16.2. Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès du service clientèle de Dux Reserve par voie postale à l’adresse suivante fournie dans les mentions légales.

Aucune action ne pourra être intentée contre Dux Reserve sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Le Client est informé qu’il peut recourir:

• En ce qui concerne les activités qui ne relèvent pas de la fourniture d’un service sur actifs numériques, à de la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr.

En ce qui concerne les activités qui relèvent de la fourniture d’un service sur actifs numériques, au médiateur de l’AMF accessible sur le site de l’AMF à la rubrique « le médiateur ».

16.3. Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable:

• pour les Clients professionnels, tout litige découlant des présentes CGU sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris;
• pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le litige sera tranché par la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.